1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de diagnostic, d’entretien, de remplacement de pièce ou de réparation réalisée à l’atelier pour un particulier, un professionnel ou une collectivité. Elles complètent le devis, l’ordre de réparation, le bon de dépôt ou la facture. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées sur le devis prévalent.
2. Rendez-vous et dépôt
La prise en charge s’effectue uniquement sur rendez-vous. Lors du dépôt, le client communique la marque, le modèle, les symptômes, les interventions antérieures connues et toute information utile à la sécurité. Il déclare être propriétaire de la trottinette ou autorisé à la faire réparer. RIF Trott’ peut relever l’état apparent, les accessoires remis, le numéro de série et prendre des photographies destinées au suivi du dossier et à la preuve de l’état au dépôt.
3. État et sécurité du matériel
Le client doit signaler tout choc, infiltration, surchauffe, odeur, fumée, modification électrique, batterie endommagée ou autre incident. RIF Trott’ peut refuser, interrompre ou différer une prise en charge lorsqu’un danger est constaté, lorsqu’une intervention serait illicite, lorsqu’une pièce adaptée est indisponible ou lorsque la réparation ne peut pas être effectuée dans des conditions techniques satisfaisantes.
4. Diagnostic
Le diagnostic est établi à partir des symptômes déclarés et des contrôles techniquement accessibles. Certaines pannes intermittentes, cumulées ou cachées peuvent n’apparaître qu’après démontage, essai ou remise en fonctionnement. Le diagnostic peut donc être complété si de nouveaux défauts sont découverts. Si des frais d’examen ou de diagnostic sont applicables, leur montant est communiqué avant leur réalisation, y compris lorsque la réparation est impossible ou refusée.
5. Devis et accord préalable
Le prix ou, lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance, son mode de calcul est communiqué avant l’intervention. Aucun travail dépassant l’examen autorisé n’est engagé sans l’accord du client sur la solution et son prix. Un accord écrit, signé ou transmis par courriel ou message permettant d’en conserver la preuve vaut acceptation. Toute panne supplémentaire ou modification importante du coût fait l’objet d’une nouvelle information avant poursuite.
6. Refus du devis ou impossibilité de réparer
En cas de refus du devis ou d’impossibilité technique, la trottinette est restituée dans l’état résultant des opérations nécessaires au diagnostic, sous réserve qu’un remontage soit techniquement possible et ne crée pas de risque. Les frais de diagnostic annoncés avant la prise en charge restent dus. Les pièces spécialement commandées avec l’accord du client et non retournables au fournisseur peuvent être facturées dans les conditions précisées au devis.
7. Pièces détachées
La réparation dépend de la disponibilité de pièces compatibles. RIF Trott’ peut proposer des pièces d’origine, compatibles ou reconditionnées, en informant le client de la solution retenue. Une pièce fournie par le client peut être refusée si son origine, son état ou sa compatibilité ne peuvent être vérifiés. Si son montage est accepté, RIF Trott’ répond de sa prestation mais ne garantit pas la qualité, la durabilité ou la conformité intrinsèque de cette pièce.
8. Batteries et débridage
RIF Trott’ ne réalise aucun débridage ni modification destinée à contourner une limitation réglementaire ou un dispositif de sécurité. Les batteries ne sont pas ouvertes, reconditionnées ou réparées au niveau de leurs cellules ; seule une batterie complète compatible peut être remplacée. Toute batterie présentant un risque de surchauffe, d’incendie, de fuite ou de détérioration importante peut justifier un refus de prise en charge ou des mesures immédiates de sécurité.
9. Délais, essais et contrôles
Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit sur une date ferme. Ils dépendent notamment du diagnostic, de l’accord du client, de la disponibilité des pièces et des essais nécessaires. Le client autorise les manipulations, mises sous tension, charges, réglages et essais strictement nécessaires au diagnostic et au contrôle de la réparation, y compris un essai dynamique lorsqu’il est utile et réalisable en sécurité.
10. Pannes préexistantes et responsabilité
Une trottinette accidentée, oxydée, modifiée, précédemment démontée ou fragilisée peut révéler des défauts non visibles au dépôt. RIF Trott’ répond des dommages directement causés par une faute dans l’exécution de sa prestation, mais pas d’une panne antérieure, de l’usure normale, d’un vice caché de l’appareil, d’une incompatibilité non décelable ou d’une défaillance sans lien avec l’intervention. Cette disposition ne limite pas les droits du client lorsque la responsabilité légale de RIF Trott’ est engagée.
11. Paiement et restitution
Le règlement est exigible au plus tard lors de la restitution, selon les modalités du devis ou de la facture. La trottinette est remise à la personne ayant effectué le dépôt ou à une personne expressément autorisée. RIF Trott’ peut exercer les droits reconnus par la loi au créancier tant que les sommes exigibles relatives à la prestation ne sont pas réglées.
12. Matériel non récupéré
Le client est invité à retirer sa trottinette rapidement après avoir été informé de sa disponibilité. En l’absence de retrait, RIF Trott’ peut adresser une relance ou une mise en demeure et appliquer des frais raisonnables de gardiennage uniquement s’ils ont été annoncés et acceptés avant le dépôt. Les matériels durablement non réclamés sont traités selon la procédure et les délais légaux applicables aux objets confiés à un professionnel ; ils ne deviennent pas automatiquement la propriété de RIF Trott’.
13. Garantie de l’intervention
En cas d’anomalie susceptible d’être liée à l’intervention, le client doit contacter RIF Trott’ dans les meilleurs délais et cesser d’utiliser la trottinette si la sécurité peut être compromise. Après examen, tout défaut imputable à la prestation est traité conformément aux obligations légales applicables. Les défauts sans lien avec l’intervention, l’usure normale, les chocs, infiltrations, mauvais usages, modifications ultérieures et interventions d’un tiers ne relèvent pas de l’intervention initiale, sans préjudice des garanties légales.
14. Réclamations et médiateur de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à RIF Trott’, 57 rue Racine, 69100 Villeurbanne, ou présentée au 09 50 05 58 27, avec le numéro du dossier ou de la facture. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RIF Informatique, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
15. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les modalités figurant au devis, au bon de commande ou dans une convention de suivi peuvent compléter les présentes conditions. Sauf règle impérative contraire, seuls les préjudices directs, prévisibles et démontrés en lien avec un manquement contractuel peuvent donner lieu à réparation. Les pertes d’exploitation et autres préjudices indirects ne sont pas indemnisés, sauf faute lourde, dol ou disposition légale contraire.
16. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence ; aucune stipulation ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.